LOI 97-020 DU 17 JUIN 1997

LOI N° 97 -020 DU 17 JUIN 1997 FIXANT LES CONDITIONS DE L’EXERCICE EN CLIENTÈLE PRIVÉE DES PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

ASSEMBLEUSE NATIONALE a délibéré et adopté

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la Loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER : DES DÉFINITIONS

ARTICLE 1 : Aux termes de la présente Loi, les mots et expressions utilisée reçoivent les définitions suivantes :

a- CABINET MEDICAL : Centre de consultations et de soins ouvert dirigé par un médecin.
b- CABINET MEDICAL DE SPECIALISTE : Centre de consultations et de soins spécialisée, ouvert et dirigé par un médecin spécialiste.
c- CABINET MEDICAL DE GROUPE : Centre de consultations et de soins ouvert et dirigé par médecins y exerçant à titre individuel ou constitués entre eux en société civile professionnelle.
La notion de cabinet et d’établissement de groupe peut s’appliquer aux autres professionnels de la santé visés par présente Loi.
d- CABINET DENTAIRE : Centre de consultations et de soins odontologique, ouvert et dirigé par un chirurgien-dentiste.
e- CABINET DE SOINS INFIRMIERS : centre de soins prescrits par un médecin et assurés par un infirmier diplômé d’Etat dans les limites de ses compétences.
f- CLINIQUE : Etablissement de consultation, de soins et d’hospitalisation ouvert et dirigé par un médecin ou un groupe de médecins constitués en société civile professionnelle ;
g- CLINIQUE DE SPECIALITE : Etablissement de consultations, de soins spécialisés et d’hospitalisation ouvert et dirigé par un ou plusieurs médecins exerçant la même spécialité.
h- CLINIQUE D’ACCOUCHEMENT EUTOCIQUE : Etablissement ouvert et dirigé par une sage–femme pour assurer dans les limites de ses compétences, la surveillance prénatale, les accouchements eutociques, la surveillance post- natale et les soins gynéco –obstétricaux.
i- USINE PHARMACEUTIQUE : Etablissement de fabrication et de vente en gros, de médicaments et objets de pansement. Elle doit être la propriété d’un pharmacien ou d’une société à la gestion et à la direction générale de laquelle participe au moins un pharmacien. Ce dernier est personnellement responsable de l’application des règles édictées dans l’intérêt de la santé sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de l’usine.
j- SOCIETE DE GROSSISTES REPARTITEURS : Etablissement pharmaceutique et de vente en gros de médicaments et objets de pansement ouvert et dirigé par un pharmacien.
k- OFFICINE : Etablissement de santé ouvert et dirigé par un pharmacien propriétaire affecté à l’exécution des ordonnances magistrales, à la préparation des médicaments inscrits à la pharmacopée officielle, à la dispensation des médicaments et produits parapharmaceutiques et à l’exécution d’un certain nombre d’analyses bio-médicales dont la liste est par un arrêté du ministère de la santé.
l- LABORATOIRE D’ANALYSES BIO-MEDICALES : Etablissement d’analyses bio-médicales ouvert et dirigé par un médecin biologiste, un pharmacien biologiste ou un vétérinaire biologiste.
m- LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE : Centre de fabrication de prothèse dentaire ouvert et dirigé par un prothésiste dentaire.
n- CENTRE DE MASSAGE DE KINESITHERAPIE ET DE REEDUCATION FONCTIONNELLE : Etablissement approprié où sont dispensés des soins de massage et de rééducation fonctionnelle ouvert et dirigé par un masseur kinésithérapeute.
o- CENTRE D’OPTIQUE ET DE LUNETTERIE : Centre de confection et de montage des lunettes optiques ouvert et dirigé par un opticien.
p- CENTRE DE RADIOLOGIE ET D’IMAGERIE MEDICALE : Etablissement approprié d’exploration ouvert et dirigé par un médecin radiologue.
q- CENTRE D’EXPLORATION MEDICALE : Centre d’exploration ouvert et dirigé par un médecin ayant les compétences requises.
r- DEPOT PHARMACEUTIQUE : Centre secondaire de vente de médicaments de première nécessité, selon une liste limitative, ouvert en zones rurales et dirigé par une personne autorisée ayant reçu une formation appropriée, sous la supervision d’un pharmacien. L’installation en ces lieux d’une pharmacie implique la fermeture du dépôt.
s- CENTRE DE SANTE A VOCATION HUMANITAIRE : Etablissement sanitaire à but non lucratif ouvert par des groupes confessionnels ou caritatifs et dirigé par des professionnels de la santé (médecins, sages-femmes, infirmiers selon le cas).

CHAPITRE II : DE L’AUTORISATION

ARTICLE 2 :

Nul ne peut exercer les professions médicales et paramédicales en République du Bénin s’il n’est :

  • Titulaire soit d’un diplôme d’Etat béninois, d’un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministère chargé de l’éducation nationale ;
  • De nationalité béninoise ou ressortissant d’un Etat ayant passé avec le Bénin des accords de réciprocité ;
  • Inscrit au Tableau des Ordres nationaux respectifs lorsqu’ils existent.

ARTICLE 3 :
L’autorisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales est donnée individuellement, par le ministre de la santé en commission technique, après avis favorable du conseil de l’Ordre compétent.
L’avis du conseil de l’Ordre doit intervenir dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception du dossier prévu à l’article 8 de la présente Loi, après enquête sur le titre, la moralité et l’aptitude professionnelle du postulant.

La commission technique statue dans un délai de trois (3) mois à, compter de la réception de l’avis. Ce délai peut être prolongé de trois (3) mois au maximum par décision motivée du président de la commission technique, pour complément d’information.
En ce qui concerne les professionnels de la santé non régis par un Ordre, seule la commission technique est compétente.

ARTICLE 4 :
La commission technique pour l’exercice en clientèle privée des professions de santé présidée par le ministre de la santé ou son représentant, est composée comme suit :
1- Au titre de l’Administration ;
– Le directeur national de la protection sanitaire
– Le directeur des pharmacies et des laboratoires.
2- Au titre des professions médicales et paramédicales :
– Le président du conseil de l’Ordre des médecins ou son représentant ;
– Le président du conseil de l’Ordre des pharmaciens ou son représentant ;
– Le président du conseil des chirurgiens–dentistes ou son représentant ;
– Le président du conseil de l’Ordre des sages-femmes ou son représentant ;
– Le président de l’association des masseurs kinésithérapeutes et rééducateurs psychomotriciens ou son représentant ;
– Le président de l’association des opticiens ou son représentant ;
– Le président de l’association des infirmiers er infirmières diplômés d’Etat ou son représentant.
– Le président de l’association des prothésistes dentaires ou son représentant.

Cette commission technique, en cas de besoin, peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne jugée compétente.

ARTICLE 5 :
La commission technique pour l’exercice en clientèle privée des professions de santé se réunit, en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son président.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande de trois (3) de ses membres.

ARTICLE 6 :
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 3,10,11, et 21, la commission technique a également pour attributions de connaître les cas de litiges et de tenter de procéder à leur règlement à l’amiable conformément aux dispositions des statuts et code de déontologie des différents Ordres.

ARTICLE 7 : La direction nationale de la protection sanitaire assure le secrétariat de la commission technique pour l’exercice en clientèle privée des professions de santé.

ARTICLE 8 :
L’autorisation d’exercer en clientèle privée est subordonnée à la constitution d’un dossier comprenant les pièces ci- après :

  • Une demande manuscrite signée de l’intéressé ;
  • Un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif ou toute autre pièce en tenant lieu ;
  • Un certificat de nationalité ;
  • Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ,
  • Une photocopie légalisée du diplôme ;
  • Une attestation d’inscription à l’Ordre concerné, lorsqu’un tel Ordre existe.

Ce dossier est transmis au président du conseil national de l’Ordre concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception .
Le postulant doit informer la commission technique du dépôt de son dossier auprès du conseil national de l’Ordre .
En ce qui concerne les professionnels de la santé non régis par un Ordre, le dossier est déposé selon les mêmes modalités , au secrétariat de la commission technique .

ARTICLE 9 :
Pour les fonctionnaires de l’Etat, tout exercice en clientèle privée est subordonné à une autorisation préalable du ministre de la santé, après avis du conseil de l’Ordre .

ARTICLE 10 :
L’autorisation d’exploitation ou d’ouverture d’un établissement défini à l’article 1er de la présente loi est subordonnée à l’introduction d’un dossier composé de pièces suivantes , adressé au président du conseil national de l’Ordre concerné selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 8 ci –dessus :
– une demande manuscrite de l’intéressé ou de la société précisant la nature de l’infrastructure sanitaire avec son lieu d’implantation.
– une photocopie légalisée de l’autorisation du ou des requérants à exercer en clientèle privée ;
– une photocopie légalisée des statuts de la société ou de l’organisation à vocation humanitaire , s’il y a lieu ;
– un plan détaillé des locaux à exploiter ;
– une liste détaillée de l’équipement à installer.
Un arrêté du ministre de la santé précisera les normes techniques des différents établissements sanitaires.
Au cas où le requérant n’aurait pas encore obtenu l’autorisation d’exercice en clientèle privée , le dossier prévu au présent article est déposé et examiné conjointement avec celui prévu à l’article 8 ci –dessus.
En ce qui concerne les professionnels de santé non régis par un Ordre, le dossier est déposé au secrétariat de la commission technique selon les mêmes modalités .
Dans tous les cas, le ministre de la santé peut donner l’autorisation d’exploitation que si l’avis du conseil de l’Ordre est assorti d’un rapport attestant de la bonne modalité du postulant , de l’authenticité des pièces du dossier et de l’existence effective de l’infrastructure sanitaire et de l’ équipement .
ARTICLE 11 :
La procédure d’examen du dossier d’autorisation d’exploitation ou d’ouverture d’un établissement s’opère suivant les conditions arrêtées à l’article 3 de la présente loi.

ARTICLE 12 :
En cas de silence observé par la commission technique au – delà du délai de quatre (4) mois après transmission du dossier par le conseil national de l’Ordre compétent ou à compter du dépôt du dossier au secrétariat de ladite commission pour les professionnels de la santé non régis par un ordre , l’autorisation d’exercice en clientèle privé , d’ouverture ou d’exploitation d’un établissement défini à l’article 1er de la présente loi est réputée tacitement acquise .

ARTICLE 13 :
La décision de refus des autorisations visées aux article 3 et 10 peut faire l’objet d’un appel dans les (30) jours qui suivent sa notification. L’appel est porté devant la juridiction administrative compétente, par simple requête adressée au président de ladite juridiction .
ARTICLE 14 :
Les praticiens autorisés à exercer à titre privé ne peuvent être propriétaires à titre individuel ou en tant que membre d’une société civile professionnelle telle que visée à l’article 1er de la présente loi que d’un seul et unique établissement sanitaire .
ARTICLE 15 :
Il est interdit d’exercer les professions de santé en clientèle privée sous un pseudonyme.
ARTICLE 16 :
Il est formellement interdit d’exercer en clientèle privée dans un local où sont également vendus les appareils médicaux à utiliser et des médicaments à prescrire .
ARTICLE 17 :
Seuls sont autorisés à ouvrir un laboratoire d’analyse bio médicales, les médecins biologistes ou vétérinaires biologistes ayant obtenu au moins deux certificats spéciaux de biologie médicale .

ARTICLE 18 :
Il est formellement interdit à tout pharmacien d’officine d’avoir cumulativement une officine de pharmacie et laboratoire d’analyses bio – médicales. Toutefois et à titre dérogatoire, les pharmaciens exploitant conjointement une officine et un laboratoire d’analyses bio –médicales sont autorisés à titre personnel et à condition d’avoir les diplômes requis pour ces deux types d’exploitation, à les conserver jusqu’à la fin de leur carrière.

CHAPITRE III : DES INSPECTIONS ET SANCTIONS

ARTICLE 19 :

l’exercice illégal des professions de santé en clientèle privée est puni par loi .
ARTICLE 20 :

il est procédé au moins deux (2) fois l’an à des inspections dans les établissements visés à l’article 1er , en vue de vérifier ou de contrôler le respect des lois et des règlements en vigueur .
ARTICLE 21 :
Les inspections dans les établissements visés à l’article 1er relèvent de la compétence des médecins ou pharmaciens inspecteurs nommés par le ministre de la santé .
Les infractions constatées feront l’objet d’un rapport adressé au ministre de la santé, qui instruira alors les différents ordres concernés ou la commission technique aux fins des sanctions à prendre.

ARTICLE 22 :
Les sanctions visées à l’article 21 ci-dessus sont les suivantes :
1. Sanctions de premier degré :
– Le rappel à l’ordre ;
– L’avertissement
– Le blâme ;
– L’amende de cinq cent mille (500.000) à un million de francs (1.000.000F)
2 – Sanctions de deuxième degré :
– La fermeture définitive
Les sanctions du premier degré sont prononcées par le ministre de la santé, sur proposition du conseil de l’ordre concerné et de la commission.
ARTICLE 23 :
La fermeture d’un établissement ne peut excéder un délai d’un (1) an, sauf en cas de récidive. Dans ce cas, la fermeture peut devenir définitive.
ARTICLE 24 :
L’action disciplinaire est indépendante de toute action civile ou pénale.

CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 25 :
Les inscriptions des professionnels de la santé assujettis à un Ordre doivent se faire dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

ARTICLE 26 :
Le ministre de la santé procède à un recensement exhaustif de tous les établissements de santé privés qui existent actuellement, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de présente loi.

ARTICLE 27 :
Les professionnels de la santé exerçant actuellement en clientèle privée doivent se faire recenser au ministre de la santé dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

ARTICLE 28 :
Un délai maximum d’un (1) an est accordé aux exploitants professionnels des structures sanitaires privées non encore autorisées à la date de promulgation de la présente loi, pour régulariser leur situation passé ce délai, les contrevenants seront considérés comme exerçant de façon illégale les professions de santé.

ARTICLE 29:
Les établissements de santé actuellement exploités par de non professionnels de la santé doivent être fermés, immédiatement après la promulgation de la présente loi.

ARTICLE 30:
Les étrangers exerçant les professions de santé en clientèle privée doivent régulariser leur situation dans un délai de six (6) mois à partir de la date de promulgation de la présente loi, conformément aux dispositions de l’article 2.

CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 31:

Les tarifs applicables dans les établissements sanitaires privés feront l’objet d’un arrêté du ministre de la santé, après consultation des syndicats des professionnels de la santé exerçant en clientèle privée.
ARTICLE 32 :

La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieurs contraires, sera exécutée comme Loi de l’Etat.

Fait à Cotonou, le 17 juin 1997

Par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, Mathieu KEREKOU
Le Premier Ministre, chargé de la coordination de l’action Gouvernementale et des relations avec les institutions, porte-parole du Gouvernement, Adrien HOUNGBEDJI
Le Ministre de la santé, de la Protection Sociale et de la Condition Féminine, Marina d’ALMEIDA MASSOUGBODJI

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